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Conditions Générales

CONDITIONS GENERALES DE SERVICES DE FORMATION EN LIGNE FORMATIONNELLE

1. OBJET

Les présentes Conditions Générales de Services de formation en ligne prévoient l'ensemble des conditions de souscription aux Services de formation à distance de FORMATIONNELLE. Ces conditions s'appliquent sur le site www.formationnelle.net ainsi que tous les sous-domaines rattachés à cette adresse (ci-après dénommé « le Site »), et précisément décrits sous l'article 2 du présent Contrat, accessibles à distance via le réseau Internet.

FORMATIONNELLE est une marque déposée par la société FORMATIONNELLE sise 9 - 11 rue Benoit Malon 92150 SURESNES et immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 498.252.121.

En tant qu'organisme de formation, FORMATIONNELLE est enregistré sous le n° 11 92 18307 92 auprès de la DIRECCTE (Direcction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi).

Les présentes Conditions vise le Service de Formation en ligne tel que décrits sous l'article 2 des présentes, ainsi que sous la rubrique « Services de formation en ligne - modalités » du Site www.formationnelle.net
Les personnes physiques et morales souscrivant aux Services de formation en ligne FORMATIONNELLE sont considérées comme des « Utilisateurs » au titre du présent Contrat.

Les personnes physiques ou morales mettant à la disposition des utilisateurs des contenus pédagogiques sur le site FORMATIONNELLE (de manière gratuite ou onéreuse), sont considérées comme des «formateurs » au sens des présentes.
L'adhésion aux Services FORMATIONNELLE proposés sur le Site implique pour l'Utilisateur l'acceptation sans réserves des présentes Conditions Générales de Services.

2.DESCRIPTION DU SERVICE FORMATIONNELLE DE FORMATION EN LIGNE

FORMATIONNELLE propose à ses utilisateurs le service de formation en ligne (parfois appelé formation à distance ou enseignement à distance).
Le principe du service de formation en ligne proposé par FORMATIONNELLE consiste à offrir à l'Utilisateur des contenus pédagogiques accessibles via le site, grâce à une connexion internet ou équivalent.
Les cours ou les formations proposées ont pour but d'apporter des connaissances ou des compétences sur les sujets proposés. L'utilisateur qui s'inscrit à ces cours ou formations en ligne, peut ensuite en visualiser le contenu et réaliser les exercices et tests lorsque ces derniers existent.
Lorsque cela est précisé dans le descriptif desdites formations ou des cours proposés, des évaluations peuvent être réalisées afin de mesurer le niveau de compréhension de l'utilisateur sur les thèmes abordés. En fonction des cursus, des certificats d'aptitude internes à FORMATIONNELLE peuvent être délivrés aux utilisateurs, lorsque ces derniers ont satisfait aux exigences en matière d'acquisition de connaissances.

3.INSCRIPTION AUX SERVICES

3.1 Inscription et accès

L'inscription et l'accès aux Services FORMATIONNELLE sont réservés exclusivement aux personnes morales et aux personnes physiques majeures et libres de tutelle, ayant rempli et validé le formulaire d'inscription disponible en ligne sur le Site FORMATIONNELLE, et ayant validé les présentes Conditions Générales de Services.
Au moment de son inscription, l'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et sincères sur sa situation, ainsi qu'à procéder à une vérification régulière des données qui le concernent et de procéder en ligne sur son accés membre, le cas échéant, aux modifications nécessaires.

L'Utilisateur devra notamment obligatoirement indiquer une adresse de courrier électronique valide, sur laquelle FORMATIONNELLE adressera sa confirmation d'inscription, comprenant ses éléments personnels d'identification, ainsi qu'un lien cliquable permettant d'activer son compte Utilisateur, et de pouvoir bénéficier des avantages des Services de formation en ligne FORMATIONNELLE.
FORMATIONNELLE attire tout particulièrement l'attention de l'Utilisateur sur la nécessité pour ce dernier de lui communiquer une adresse de courrier électronique principale qui soit valide.
Toute communication réalisée par FORMATIONNELLE sur cette adresse de courrier électronique est en effet réputée avoir été réceptionnée et lue par l'Utilisateur, lequel s'engage donc à consulter régulièrement les messages reçus à cette adresse de courrier électronique et, le cas échéant, à y répondre dans les plus brefs délais.
Une seule inscription comme Utilisateur des Services de formation en ligne FORMATIONNELLE est admise par personne physique et par personne morale. Chaque personne inscrite pour le compte de l'entreprise sera réputée inscrite comme une personne physique afin de pouvoir bénéficier des services de formation et des résultats obtenus aux exercices éventuels.

FORMATIONNELLE se réserve la faculté discrétionnaire de refuser, ou d'invalider l'inscription d'un Utilisateur dont les informations se révéleraient être inexactes ou qui ne respecterait pas les règles de fonctionnement édictées sur la plateforme de formation en ligne ou par les formateurs des cours dans lequel l'Utilisateur est inscrit. Il pourrait en être ainsi notamment dans le cas où l'Utilisateur tiendrait des propos outranciers ou porterait atteinte à l'image de FORMATIONNELLE ou d'autres Utilisateurs des services de Formation en ligne.

3.2. Signature électronique

Le clic de validation exécuté au terme du processus de validation du Formulaire d'inscription formalise la confirmation de la demande d'inscription et vaut acceptation irrévocable des présentes Conditions Générales de Services.
Ce clic de validation vaut consentement définitif à contracter avec FORMATIONNELLE pour l'offre de services de formation en ligne FORMATIONNELLE sélectionnée.
Le clic de validation constitue une signature électronique, laquelle a même valeur qu'une signature manuscrite.

3.3. Eléments personnels d'identification

L'inscription donne lieu à l'attribution d'un mot de passe confidentiel, permettant à l'Utilisateur d'accéder, à son accés membre.
L'Utilisateur sélectionne également un identifiant de son choix, sous réserve de disponibilité, lui permettant d'accéder à son accés membre.
Ces éléments d'identification (identifiant + mot de passe) sont modifiables en ligne par l'Utilisateur dans son accés membre, et sont personnels, confidentiels et incessibles.
Dans ces conditions, l'Utilisateur s'engage à ne pas les communiquer à des tiers, et veillera à sensibiliser le cas échéant son personnel sur la nécessité d'être particulièrement vigilant sur la confidentialité de ces éléments d'identification.

FORMATIONNELLE ne saurait être tenu responsable de tous dommages directs ou indirects subis par l'Utilisateur ou par les tiers, résultant d'un accès frauduleux à son accés membre à la suite d'une divulgation des Eléments personnels d'identification de l'Utilisateur.
En particulier, FORMATIONNELLE ne pourra être tenu responsable de tous dommages directs ou indirects subis du fait de l'accès par des tiers non autorisés à l'accés membre de l'Utilisateur, dès lors que cet accès frauduleux aura été effectuée sur la base de la saisie des Eléments personnels d'identification de l'Utilisateur

3.4 Informations personnelles complémentaires

Les utilisateurs pourront compléter les informations facultatives dans l'espace qu'il leur est réservé, notamment pour faciliter la communication avec les formateurs et les autres participants aux formations dans lesquelles l'utilisateur est inscrit.

Comme nous le précisons dans l'article sur la confidentialité des informations recueillies et la CNIL, FORMATIONNELLE s'engage à ne pas divulguer ces informations personnelles en dehors des prestataires avec lesquels FORMATIONNELLE serait amené à collaborer. Dans cette éventualité, nous demandons à ces prestataires de s'engager à respecter cette confidentialité dans les mêmes conditions que celles que nous appliquons en interne.

Mise en garde :

Nous attirons l'attention des utilisateurs qu'il est parfois dangereux de mettre certaines informations confidentielles à la vue de toute personne accédant à leur profil. En conséquence, si vous utilisez les blogs mis à votre disposition, veillez à ne pas donner d'informations qui pourraient vous porter préjudice. FORMATIONNELLE décline toute responsabilité sur les conséquences pour les utilisateurs ou les tiers, du non-respect de cette mise en garde.

4.FONCTIONNEMENT DES SERVICES

4.1. Obligation de moyen

FORMATIONNELLE est soumis à une obligation de moyens envers l'Utilisateur, dans la fourniture des Services de formation en ligne. Il s'engage donc à mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires à assurer le fonctionnement des Services dans les meilleures conditions de temps de transit, de débit utile et de permanence.

Cependant, en raison de la nature même de l'Internet, FORMATIONNELLE ne saurait garantir un fonctionnement du Service 24 H sur 24 et 7 jours sur 7, même si les moyens mis en oeuvre ont pour objectif d'apporter le meilleur taux de disponibilité de services.

Il est par ailleurs rappelé que la fourniture des Services de formation en ligne FORMATIONNELLE implique les prestations de plusieurs intervenants, dont les fournisseurs d'accès internet et les opérateurs de téléphonie fixe et parfois de téléphonie mobile.

FORMATIONNELLE ne saurait donc être tenu pour responsable des défaillances de ces intervenants dans l'exécution de leurs prestations.

Afin d'assurer un service de qualité, FORMATIONNELLE se réserve en outre des périodes de maintenances, de réactualisations ou d'interventions techniques, susceptibles d'entraîner une coupure d'accès aux Services de formation en ligne. FORMATIONNELLE s'engage cependant à limiter en nombre et en durée les interruptions de Services.

Dans tous les cas visés dans le présent article, les dysfonctionnements ou indisponibilités de Services qui en résulteraient ne pourront être retenues comme périodes au cours desquelles FORMATIONNELLEATIONNEL ne remplit pas ses obligations, et aucune indemnité ne sera versée à l'Utilisateur, quelque soit le préjudice éventuellement subi par celui-ci ou par les tiers du fait de ces dysfonctionnements ou indisponibilité.
Il procède de l'évidence que FORMATIONNELLE s'engage à fournir la prestation qui n'aurait pas été fournie, et ce dans les délais les plus courts après la période d'indisponibilité de services.

Dans le cas exceptionnel où l'Utilisateur n'aurait pu suivre la formation en ligne pour l'une des raisons citées ci-dessus, il lui adviendra d'en faire par à FORMATIONNELLE afin qu'une solution de remplacement lui soit fournie. Dans la majorité des cas, cette solution se résumera à une nouvelle inscription à la formation sur une nouvelle période.

4.2. Limite de responsabilité

FORMATIONNELLE ne prend aucune part dans les relations engagées entre les Utilisateurs personnes morales et les personnes qu'elles inscrivent en tant qu'Utilisateur final. Si un différend venait à survenir entre eux, FORMATIONNELLE ne saurait être impliqué d'une manière quelconque dans celui-ci et sa responsabilité ne saurait être engagée.
FORMATIONNELLE ne saurait dans ces conditions être tenu pour responsable des dommages directs ou indirects, subis par l'Utilisateur ou par les tiers, qui trouveraient leur source dans les dites relations.

5 . CONDITIONS FINANCIERES

5.1. Inscription et mise en place des services de formation en ligne FORMATIONNELLE

L'inscription aux Services de formation en ligne FORMATIONNELLE est réalisée par l'utilisateur désireux de suivre une ou plusieurs formations proposées sur la plateforme.

Les tarifs des formations varient suivant différents paramètres. La durée, le niveau d'expertise de l'intervenant, les difficultés techniques de réalisation, sont des critères qui influent directement sur les prix proposés. Certaines formations ou certains contenus sont également proposés gratuitement dans le but de faciliter l'accès à la formation et au savoir.

FORMATIONNELLE facture ses prestations sur la base des tarifs ci-dessus évoqués et l'internaute peut s'affranchir du paiement par différents moyens mis à sa disposition. La solution via PAYPAL est privilégiée compte tenu de la notoriété de cette société auprès des internautes.

Pour d'autres contenus, le système de micro paiement est proposé via la société ABSOLU TELECOM. En composant le numéro de téléphone affiché sur la page désiré, l'utilisateur s'acquite du prix par l'intermédiaire de son opérateur téléphonique et peut accéder à la page souhaitée (cours, vidéos, documents, etc.).

Dans le cas où l'utilisateur ne pourrait effectuer l'achat en ligne par carte bancaire, il pourra faire sa demande d'inscription directement auprès de FORMATIONNELLE, en remplissant le formulaire mis à sa disposition et en joignant le réglement par chèque correspondant. FORMATIONNELLE mettra le contenu souhaité à la disposition de cet utilisateur dans un délai de 15 jours après encaissement du chèque. L'utilisateur devra préciser sur le formulaire d'inscription, une adresse email valide pour obtenir les codes d'accès à la formation.

En contrepartie du paiement par l'un des moyens cités ci-dessus, FORMATIONNELLE met à la disposition de l'utilisateur, le contenu acheté sous forme d'un accès pour visualiser les supports pédagogiques et réaliser lorsqu'ils existent les exercices pratiques.

En aucun cas, le paiement par l'utilisateur n'accorde une quelconque propriété sur les contenus pédagogiques mis en ligne.

5.2 FACTURATION DES SERVICES DE FORMATION EN LIGNE

a) Facture

FORMATIONNELLE adressera en contrepartie du paiement une facture par mail à l'utilisateur. Cette facture pourra le cas échéant être obtenu directement sur le site. Dans le cas d'une formation facturée par micro-paiement par l'opérateur téléphonique de l'utilisateur, FORMATIONNELLE ne délivrera pas de facture. La facture de l'opérateur téléphonique permet de conserver une trace de la transaction d'achat et FORMATIONNELLE est également ne mesure de prouver que la transaction a été réalisée et que la prestation a été fournie en contrepartie.

b) Abonnement

Des formules d'abonnement peuvent être souscrites par les utilisateurs pour bénéficier de services supplémentaires ou de tarifs préférentiels sur les formations proposées.

c) Parrainage

Dans le cas où un utilisateur (déjà inscrit sur le site) parraine un utilisateur filleuil, l'utilisateur parrain bénéficiera d'une attribution de "Points Parrainage FORMATIONNELLE".

Ces points de parrainage permettent ensuite à son propriétaire d'obtenir des réductions tarifaires sur les formations auxquelles il s'inscrit ou s'il en fait la demande, il pourra convertir ses Points Parrainage FORMATIONNELLE en rétribution financière sous forme de bons d'achat.

Il procède de l'évidence que cette rétribution financière ne peut représenter qu'une activité ponctuelle de parrainage. Dans le cas où les montants des rétributions demandés seraient supérieurs aux seuils fixés par les pouvoirs publics français, FORMATIONNELLE invitera l'utilisateur parrain à utiliser personnellement ses Points Parainage FORMATIONNELLE ou à les céder à une personne qu'il désignera préalablement à leur utilisation.

L'utilisateur Parrain peut également exercer son activité de parrainage à travers une société ou du statut d'autoentrepreneur, et dans ce cas, les rétributions s'effectueront à l'appui de factures émises par cette personne morale.

Dans le cas où l'utilisateur parrain demanderait la conversion de ses Points Parrainage FORMATIONNELLEationne sous forme de rétribution financière en bon d'achat, le montant cumulé des points devra représenter au minimum 50 € (cinquante euros) sans toutefois pouvoir dépasser le plafond légal.

Les points en attente d'utilisation ou de conversion ne peuvent donner lieu à des intérêts de la part de FORMATIONNELLE

Tout virement en faveur de l'utilisateur parrain qui n'aura pu être effectué en raison de coordonnées bancaires incomplètes ou erronées sera automatiquement mis en suspend jusqu'à reception d'une identité bancaire numérique pour validation .

Pour obtenir des informations complémentaires sur le Parrainage, nous vous invitons lire les documents mis à votre disposition sur le site.

d) Changement de tarif

Les tarifs des formations proposées sont susceptibles d'évoluer à tout moment sans préavis. Toutes les formations achetées et payées sont utilisables dans leurs conditions définies le jour de l'inscription. Par voie de conséquence, il ne sera rien demandé à l'utilisateur qui n'aurait pas encore commencé sa formation le jour où les tarifs seraient modifiés. Dans l'éventualité où les tarifs feraient ponctuellement l'objet d'une offre promotionnelle, les utilisateurs déjà inscrits à cette formation ne pourront bénéficier de cette offre promotionnelle et aucun remboursement ne sera réalisé. Seules les personnes inscrites pendant la période promotionnelle bénéfieront des conditions fixées.

e) TVA

Les formations sont soumises à TVA au taux légal en vigueur le jour de leur facturation. Les personnes morales assujetties au régime de la TVA peuvent récupérer la TVA facturée par FORMATIONNELLE dans le cadre des dispositions fiscales en vigueur. Les tarifs affichés incluent la TVA.

6. OBLIGATIONS PARTICULIERES DE L'UTILISATEUR

6.1. Respect des prescriptions techniques

L'Utilisateur veillera à respecter les indications et prescriptions techniques qui lui sont apportées par FORMATIONNELLE, étant rappelé qu'au regard des évolutions technologiques, ces indications et prescriptions techniques sont susceptibles d'évoluer au cours de l'exécution du présent contra, notamment en cas d'abonnement aux services de formation en ligne.

FORMATIONNELLE ne garantit le bon fonctionnement de ses Services que sous réserve du respect par l'Utilisateur des indications et prescriptions techniques qui lui seront faites. Certaines paramétrages sur l'ordinateur ou le navigateur de l'utilisateur sont indispensables pour accéder à l'ensemble des ressources pédagogiques mises à la disposition des participants. Si l'Utilisateur ne respectait pas ces consignes, il ne bénéfierait pas de l'intégralité de ces ressources pédagogiques et FORMATIONNELLEA ne pourrait en être responsable.

6.2. Connexion frauduleuse

L'Utilisateur s'interdit de tenter par des moyens frauduleux d'accéder aux services de formations en ligne FORMATIONNELLE dans le but d'échapper à la facturation des formations sélectionnées. Dans l'éventualité où FORMATIONNELLE découvrirait que l'utilisateur aurait eu recours à des procédés illicites pour accéder aux services de formation en ligne, sa radiation au site serait immédiate, sans que cette radiation ne puisse valoir arrêt des procédures juridiques de FORMATIONNELLE à l'encontre de l'utilisateur inconvenant.

FORMATIONNELLE se réserve le droit de poursuivre les utilisateurs frauduleux pour réparations des préjudices subits ainsi que tous frais, intérêts et accessoires qui pourraient en découler.

6.3. Respect des contenus et des lois

L'Utilisateur veillera à ce que les contenus et les informations qu'il mettra en ligne sur le site, ne soient pas illicites et/ou immoraux et ne portent pas atteinte aux droits des tiers, ne contreviennent pas aux Lois et Réglementations diverses en vigueur (de portée nationale, communautaire et internationale le cas échéant), de l'Ordre Public et des bonnes moeurs, notamment pour la protection des mineurs.

L'utilisateur s'emploiera notamment à respecter tout particulièrement les Lois et Réglementations de portée nationale, communautaire et internationale le cas échéant, en matière et s'interdit entre autre et sans caractère exaustif, les activités suivantes sur le site :

- pratiquer des activités commerciales dans les espaces de communication mis à sa disposition,

- détourner l'objet du site à son profit ou dans le but d'en tirer avantages,

- copier, reproduire, vendre les supports de formation mis en ligne et ce, par quelques procédés que ce soit (l'utilisation du contenu mis à sa disposition pour son usage personnel est bien évidemment autorisé),

- proposer des loteries, des jeux de hasard et d'argent,

- usurper l'identité d'autrui,

- ignorer le droit de la propriété intellectuelle des formateurs et professeurs, tel que le droit d'auteur (notamment concernant les textes, les images, les sons, les photographies, les vidéos et oeuvres cinématographiques), les droits voisins (artistes interprètes, producteurs), le droit des marques, les droits sur generis des producteurs de bases de données, des droits de la personnalité, de protection des libertés et de la vie privée, de prospection par voie de courrier électronique ou de messages publicitaires aux autres membres du site.

FORMATIONNELLE remercie par avance les utilisateurs pour le respect des conditions ci-dessus énumérées.

6.4 Loyauté

L'Utilisateur s'engage à utiliser les Services de formation en ligne FORMATIONNELLE de façon loyale et honnête, conformément à leur destination.

7.DUREE ET RESILIATION

7.1 Différence entre "utilisateur" et "participant"

Une personne qui crée un compte sur le site de formation en ligne est un utilisateur "potentiel" des services de formation en ligne. Cette même personne, si elle s'inscrit à un ou plusieurs modules de formation, devient de facto un participant dans la formation considérée.

Cette terminologie est importante car un utilisateur peut rester enregistré pendant plusieurs mois sans s'inscrire à une formation. Néanmoins, pour éviter que des informations personnelles continuent d'exister inutilement dans la base de données de FORMATIONNELLE, les coordonnées des utilisateurs ayant fait le choix de ne pas s'inscrire à au moins une formation durant 12 mois consécutifs seront radiés de la liste des utilisateurs du site.

Ces personnes devront s'inscrire de nouveaux si elles désirent suivre une formation après cette période d'inactivité de 12 mois.

7.2 Abonnement

Dans le cas où l'utilisateur souscrit à une formule d'abonnement pour bénéficier d'avantages spécifiques, son abonnement est reconduit par tacite reconduction trimestrielle tant qu'il n'y met pas fin personnellement (en dehors des cas évoqués dans l'article 6 de la présente convention relatif aux obligations à respecter par l'utilisateur).

7.3 Durée d'inscription aux formations

Compte tenu des spécificités de chaque formation, la durée nécessaire au suivi du ou des modules peut varier. De plus, les disponibilités de chaque participant peuvent également varier dans des proportions importantes. En conséquence, FORMATIONNELLE ne souhaite pas imposer de durée maximale pour le suivi

L'inscription par l'utilisateur à une formation aux Service de formation en ligne FORMATIONNELLE est conclue pour une durée déterminée, relative au temps que l'utilisateur va consacrer au suivi du cursus de formation.

Une fois la formation terminée (ou le cursus si ce dernier contient plusieurs modules de formation distincts), l'inscription de l'utilisateur à la formation souscrite est réputée terminée. Néanmoins il arrivera suivant les formations que le participant puisse continuer à accéder aux forums de discussions pour lui permettre de partager ses connaissances avec les autres participants inscrits.

7.4 Résiliation à l'initiative de l'utilisateur

L'Utilisateur conserve la faculté de mettre un terme à son inscription, à tout moment aux Services de formation en ligne FORMATIONNELLE, par la clôture de son compte dans son accés membre, ce qui aura cependant pour effet de lui faire perdre l'intégralité des services mis à sa disposition par FORMATIONNELLE et dont il disposait avant sa résiliation.

7.5 Résiliation à l'initiative de FORMATIONNELLE

En cas de manquement par l'Utilisateur aux obligations des présentes Conditions, non réparable, ou non réparé dans un délai de 24 heures, à compter de la réception du courrier électronique notifiant le manquement en cause, ou encore en cas de fraude ou de tentative de fraude dans l'utilisation des Services de formation en ligne, FORMATIONNELLE pourra résilier de plein droit le présent contrat et supprimer sans délai l'accès à son l'accés membre de l'Utilisateur en rendant inactif ses éléments personnels d'identification.

Si le présent Contrat est résilié par FORMATIONNELLE pour des raisons imputables à l'Utilisateur, FORMATIONNELLEteur, FORM se réserve le droit de refuser toute inscription ultérieure de celui-ci aux services proposés par l'une des sociétés du groupe auquel appartient FORMATIONNELLE.

7.6 Résiliation pour coordonnées non mise à jour

Dans le cas où l'Utilisateur ne procèderait pas à la mise à jour dans à son accés membre d'une adresse de courrier électronique devenue erronée pour un motif quelconque, et si les courriers électroniques ne parviennent plus à l'adresse indiquée, le compte de l'Utilisateur sera résilié dans les 90 jours suivants la première constatation de l'erreur.

7.7 Suspension de services pour cause de force majeure

FORMATIONNELLE conserve la faculté de suspendre temporairement ou définitivement la fourniture de tout ou partie des Services de formation en ligne, pour les cas visés à l'article 9 FORCE MAJEURE du présent Contrat. De manière discrétionnaire et sans que l'Utilisateur ne puisse s'y opposer ou prétendre à des dommages et intérêts ,le présent Contrat sera alors automatiquement résilié.

7.8 Suppression des données personnelles

Dans tous les cas de résiliation de l'inscription de l'Utilisateur, les données personnelles concernant celui-ci seront conservées par FORMATIONNELLE pendant un délai de 1 an suivant la date de résiliation, pour des finalités administratives. Ces données seront ensuite définitivement supprimées des serveurs de FORMATIONNELLE.

8. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

8.1. Droit d'utilisation

Toutes les données de quelque nature qu'elles soient, et notamment les textes, graphismes, logos, icônes, images, clips audio ou vidéo, marques, logiciels, figurant sur le Site sont nécessairement protégées par le droit d'auteur, le droit des marques et tous autres droits de propriété intellectuelle, et appartiennent à FORMATIONNELLE ou à des tiers ayant autorisé FORMATIONNELLE à les exploiter.

FORMATIONNELLE, en sa qualité d'editeur du site, consent à l'Utilisateur un droit d'usage privé, non collectif et non exclusif sur ledit contenu.

L'Utilisateur s'engage dans ces conditions à ne pas reproduire, résumer, modifier, altérer ou rediffuser, sans autorisation expresse préalable de l'Editeur, quelque texte, titre, application, logiciel, logo, image, charte graphique, marque, information ou illustration, pour un usage autre que strictement privé.

8.2. Propriété des droits

FORMATIONNELLE détient l'ensemble des droits de nature patrimoniale sur les éléments logiciels composant les services de formation en ligne FORMATIONNELLE, ainsi que sur tous les éléments logiciels qui seront conçus et développés à l'avenir concernant les services FORMATIONNELLE.

FORMATIONNELLE concède à l'Utilisateur un droit d'usage des services de formation en ligne et de l'ensemble des éléments logiciels qu'ils contiennent pour les seuls besoins du présent contrat.

Cette concession de droit d'usage, personnelle à l'Utilisateur, non exclusive et non cessible et à l'exclusion de tout autre droit relatif au Logiciel, est limitée à la durée du présent contrat. L'Utilisateur s'interdit dans ces conditions toute copie, reproduction, diffusion, distribution, modification, correction, traduction et adaptation des Services de formation en ligne FORMATIONNELLE et des éléments logiciels les composant.

L'Utilisateur s'engage de manière générale à respecter la plus stricte confidentialité concernant les éléments logiciels composant les services FORMATIONNELLE, ainsi que les information techniques, économiques et commerciales non connues du public au moment de la conclusion du présent contrat et pendant toute sa durée.

8.3 Respect de la marque FORMATIONNELLE

«FORMATIONNELLE » est une marque déposée, propriété exclusive de FORMATIONNELLE. Dans ces conditions, l'Utilisateur s'engage à ne pas porter atteinte à la marque FORMATIONNELLE, de quelque manière que ce soit, de même qu'à l'image et à la réputation des services FORMATIONNELLE.

8.4 Lien vers le site FORMATIONNELLE

Toute création de lien hypertexte d'un site Internet vers le site FORMATIONNELLE devra faire l'objet d'une autorisation préalable de FORMATIONNELLE.

9. FORCE MAJEURE

La responsabilité de chacune des Parties ne pourra être recherchée si l'exécution du présent Contrat est retardée ou empêchée en raison d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit, du fait de l'autre partie ou d'un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, l'intervention des autorités civiles ou militaires, les catastrophes naturelles, les incendies, les dégâts des eaux, le mauvais fonctionnement ou l'interruption du réseau des télécommunications ou du réseau électrique.

La Force majeure s'entend de tout événement extérieur à la Partie affectée, présentant un caractère à la fois imprévisible, irrésistible et insurmontable, qui empêche l'une ou l'autre Partie d'exécuter tout ou partie des obligations mises par le présent Contrat à sa charge.

Dans tous les cas, la Partie empêchée devra faire tout ce qui est en son pouvoir pour limiter la durée et les effets du cas fortuit, de la force majeure ou de la cause extérieure. En cas de prolongation de l'événement au delà d'une période de deux mois, le présent Contrat sera résilié de plein droit sauf si les parties en décidaient autrement d'un commun accord.

10.DIVERS

10.1 Intégralité

Les présentes conditions, les rubriques du site FORMATIONNELLE concernant chacun des services proposés, le Formulaire d'Inscription et tous futurs documents contractuels dûment validés par chacune des Parties, expriment l'intégralité des obligations des Parties.

10.2. Hiérarchie des conventions

Les documents contractuels sont par ordre de priorité décroissant :

- les présentes Conditions,
- le formulaire d'Inscription pour le choix des prestations et/ou d'abonnement
- les rubriques du site FORMATIONNELLE concernant chacun des services proposés.

En cas de contradiction entre l'un de ces documents, le document de rang supérieur prévaudra pour l'interprétation de l'obligation en cause.

Dans le cas où l'Utilisateur souscrirait au cours de l'exécution des présentes à un service soumis à l'application de conditions particulières, ces dernières, sauf indication contraire, prévaudront sur les présentes.

10.3 Modifications du contrat

FORMATIONNELLE se réserve le droit de modifier unilatéralement les termes des présentes, notamment en cas d'évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles, ou lors de la mise en place de nouveaux services.

L'Utilisateur sera toujours informé de la nature et de la portée de ces modifications, par voie de courrier électronique envoyé à son adresse de courrier électronique.

A défaut d'opposition de la part de l'Utilisateur dans un délai de trente (30) jours suivant la notification de ces modifications, l'Utilisateur sera réputé avoir accepté celles-ci.

Dans le cas où l'Utilisateur n'accepterait pas ces modifications, il pourra mettre fin au présent contrat et résilier son inscription sur le site de formation en ligne FORMATIONNELLE durant cette même période de 30 (trente) jours.

Néanmoins, FORMATIONNELLE ne remettra pas en cause les conditions qui ont été validées par l'Utilisateur le jour de son inscription aux formations en ligne. Les nouvelles conditions ne deviendront effectives que pour une nouvelle inscription à une formation.

Si toutefois, l'Utilisateur décidait de résilier son inscription et supprimer son profil sur le site, il ne pourra demander à FORMATIONNELLE une quelconque indemnisation dans la mesure où les conditions acceptées par lui-même lors de l'inscription ne seraient pas remise en cause.

10.4. Incessibilité

L'Utilisateur ne pourra en aucun cas céder ou transférer le présent contrat ou l'un quelconque de ses droits et obligations acquis au titre des présentes sans l'accord écrit et préalable de FORMATIONNELLE.

10.5. Nullité

Dans l'hypothèse ou l'une des dispositions des présentes serait considérée comme nulle en vertu d'une disposition légale ou réglementaire, présente ou future, ou d'une décision de justice revêtue de l'autorité de la chose jugée et émanant d'une juridiction ou d'un organisme compétent, cette disposition du contrat serait considérée comme étant non écrite. Toutes les autres dispositions des présentes conservant force obligatoire entre les Parties.

10.6. Non-renonciation

Le fait que l'une ou l'autre des Parties ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des dispositions des présentes ne pourra jamais être considéré comme une renonciation de sa part aux droits qu'elle tient des présentes.

11. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes Conditions sont soumises au droit Français.

Tout différend découlant de l'exécution ou de l'interprétation des dispositions du présent Contrat oblige les Parties à se rapprocher et à tenter de trouver une solution amiable à leur litige, avant de saisir la juridiction compétente.

Dans le cas où l'Utilisateur et FORMATIONNELLE ne trouverait pas de solution amiable, le Tribunal de PARIS sera seul compétent pour statuer sur l'issue du litige né entre les parties.

Modifié le: mercredi 19 novembre 2014, 18:24